Préambule

La société C.F.I.T. MICRO+ Société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 353 070 360, dont le siège social est situé au 12, boulevard Longchamp 13001 MARSEILLE, France

Représentée par Monsieur Aymrick Magnan, en sa qualité de Gérant – magnan@cfit.fr

Ci-après dénommée Vignobles et Producteurs.

1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante :

« ACHETEUR » : désigne le contractant qui à la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

« COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’ACHETEUR, hébergée sur le site internet.

« CONTENU » : désigne collectivement les publications (texte, photographies ou tout autre élément) publiés par Vignobles et Producteurs sur son site internet. Ces CONTENUS sont publics et librement consultables par les UTILISATEURS. 

« COMMANDE » : désigne la commande d’un PRODUIT par un ACHETEUR sur le site internet.

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par un UTILISATEUR, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des boissons proposés à la vente par le site internet.

« FICHE PRODUIT » : désigne la fiche technique de présentation du PRODUIT contenant toutes les informations devant être portées à l’attention de l’ACHETEUR potentiel.

« SITE INTERNET » : désigne le site www.vetp.fr.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par Vignobles et Producteurs aux ACHETEURS dans le cadre de l’exploitation du site internet.

« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine exclusivement (les DOM TOM étant par exemple exclus).

« UTILISATEUR » : désigne toute personne naviguant sur le SITE INTERNET.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales  de vente (ci-après CGV) régissent toutes les ventes de PRODUITS entre Vignobles et Producteurs et l’ACHETEUR, réalisées sur LE SITE INTERNET.

Toute commande passée sur le SITE INTERNET  implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.

Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l’ACHETEUR sont réputées non écrites et n’auront aucune valeur contractuelle entre les Parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit de VIGNOBLES ET PRODUCTEURS.

La boutique en ligne Vignobles et Producteurs est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus.

L’abus d’alcool est dangereux pour sa santé. A consommer avec modération. Les PRODUITS alcoolisés commercialisés via le SITE INTERNET  sont à consommer avec modération.

Les présentes CGV sont affichées dans l’onglet « Informations légales »  sur la page d’accueil du site internet. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’ACHETEUR à ces CGV. L’ACHETEUR est invité à valider les CGV avant la finalisation de sa commande. L’ACHETEUR est également invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Nos offres sont exclusivement réservées à une clientèle particulière.

L’ACHETEUR s’engage à lire et accepter les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande.

Vignobles et Producteurs se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes CGV.

3. COMMANDES

3.1. Protection des mineurs

IMPORTANT
Pour pouvoir procéder à l’achat d’un PRODUIT sur le SITE INTERNET, l’ACHETEUR doit avoir l’âge légal requis pour consommer et/ou acheter de l’alcool selon la législation en vigueur dans son pays de résidence.

Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Ainsi, tout ACHETEUR procédant à la commande de PRODUITS sur le site internet s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

3.2. Commande

Il est ici rappelé que les ventes de PRODUITS organisées sur le SITE INTERNET  sont à destination des seuls ACHETEURS consommateurs, à l’exclusion des ACHETEURS professionnels, pour qui l’achat et la revente de PRODUITS entrent dans le champ de l’activité professionnelle.

Afin de passer une COMMANDE, l’ACHETEUR doit préalablement avoir créé un COMPTE.

A cet égard, il sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier et de traiter sa COMMANDE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE de l’ACHETEUR soit traitée par Vignobles et Producteurs.

Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

L’ACHETEUR peut également contacter le service après-vente de Vignobles et Producteurs à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@vetp.fr, ou du lundi au vendredi 9h à 18h 0557973911 afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que l’ACHETEUR fournit à Vignobles et Producteurs lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité, les informations communiquées et les quantités commandées par produit.

En cas de non respect des présentes CGV, Vignobles et Producteurs se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre la livraison des marchandises.

3.3. Caractéristique des PRODUITS

Toutes les offres  publiées sur le SITE INTERNET  contiennent les informations suivantes :

• le degré d’alcool,
• l’origine,
• la dénomination et la composition du PRODUIT,
• le nom et l’adresse du fabricant, des agents et les dépositaires,
• les modalités de vente et le mode de consommation du PRODUIT,
• les références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d’origine ou aux indications géographiques protégées,
• les références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives ou gustatives du PRODUIT,
• le prix en euro (TTC) de référence (ou prix conseillé),
• le prix spécifique vetp.fr en euro (TTC) (incluant une éventuelle promotion),
• les frais de livraison.

Par conséquent, l’ACHETEUR accepte de les lire attentivement avant d’effectuer une COMMANDE sur le SITE INTERNET.

La disponibilité des PRODUITS est précisée au moment de la COMMANDE par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET. Les PRODUITS sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, un courriel sera adressé par Vignobles et Producteurs à l’ACHETEUR dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la COMMANDE pour le notifier et Vignobles et Producteurs procèdera au remboursement dans un délai de 30 jours.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE INTERNET  tous les PRODUITS proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

3.4. Procédure de COMMANDE

Les COMMANDES sont directement passées sur le SITE INTERNET www.vetp.fr

Pour effectuer une COMMANDE, l’ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

3.4.1. Sélection des PRODUITS

L’ACHETEUR devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le bouton « JE METS AU PANIER ». Une fois la quantité de PRODUITS sélectionnée via un clic sur le bouton prévu à cet effet  il est placé dans le panier de l’ACHETEUR.

L’ACHETEUR peut ajouter à son panier autant de PRODUITS disponibles qu’il le souhaite.

L’ACHETEUR peut à tout moment supprimer des PRODUITS de son panier ou modifier les quantités de PRODUITS en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

3.4.2. Quantités

Certaines références feront l’objet d’un minimum de bouteilles pour une commande. Cette condition étant alors clairement précisée sur le SITE INTERNET pour chacune des références concernées.

Certaines références feront l’objet d’un maximum de bouteille(s) pour une commande. Cette condition étant alors clairement précisée sur le SITE INTERNET pour chacune des références concernées.

3.4.3. COMMANDES

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, l’ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct.

Un formulaire en ligne complété automatiquement récapitule le contenu du panier, le prix TTC, et les frais de livraison, le cas échéant.

L’ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE avant de valider son contenu. Il fournit en outre toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des PRODUITS.

Après validation des présentes CGV via une case à cocher, l’ACHETEUR peut alors procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE INTERNET.

La COMMANDE sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des PRODUITS commandées en principal et accessoire, étant précisé que la vente conclue entre Vignobles et Producteurs et l’ACHETEUR sera toutefois soumise à la condition résolutoire que le PRODUIT commandé soit disponible.

3.4.4. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît dans l’espace personnel de l’ACHETEUR sur le site internet afin d’informer l’ACHETEUR de la prise en compte de sa COMMANDE et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception est automatiquement adressée à l’ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Dans l’hypothèse exceptionnelle où un PRODUIT ne serait finalement pas disponible, Vignobles et Producteurs prendra contact avec l’ACHETEUR pour l’en informer et éventuellement lui proposer, dans la mesure du possible, un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.

Si l’ACHETEUR décide malgré tout d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

A ce titre, il est rappelé que le débit du compte de l’ACHETEUR interviendra à l’issue de sa COMMANDE.

3.4.5. Facturation

Pendant la procédure de COMMANDE, l’ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’ACHETEUR soit traitée par Vignobles et Producteurs).

L’ACHETEUR peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE INTERNET  suivant les moyens proposés par Vignobles et Producteurs :
– Paiement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard),

L’ACHETEUR garantit à Vignobles et Producteurs qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

L’ACHETEUR devra communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de confirmer la COMMANDE.

Vignobles et Producteurs notifie alors à l’ACHETEUR la confirmation et le récapitulatif de sa commande par courrier électronique, à l’adresse communiquée par l’ACHETEUR lors de son inscription.

Ni le bon de commande que l’ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE adressé à l’ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture.

La facture sera adressée à l’ACHETEUR par courriel. Les factures sont éditées par le VIGNOBLES ET PRODUCTEURS au moment de l’expédition.

3.5. Date de la commande – livraison du PRODUIT

La date de la COMMANDE ainsi que la date de livraison maximum sont communiquées à l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET  via son COMPTE et par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Les modalités de livraison sont visées à l’article 9 des présentes CGV.

3.6. Prix

Pour tous les PRODUITS, l’ACHETEUR trouvera sur le SITE INTERNET  des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut se répercuter sur le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du PRODUIT vendu.

Par exception, les vins primeurs sont exprimés en euros Hors Taxe (HT). Dans ce cas, il sera ajouté la TVA au taux applicable ainsi que les droits d’accises en vigueur, au moment de la livraison, soit 1 à 2 ans après la commande.

L’ACHETEUR est informé que les prix indiqués sur le SITE INTERNET  peuvent changer, y compris au cours d’une VENTE PRIVEE. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE INTERNET  à la date à laquelle la commande est passée par l’ACHETEUR.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

4. VISUEL

Les photos, illustrations et vidéos utilisées sur le site internet sont non-contractuels.

5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du code de la Consommation, l’ACHETEUR, agissant en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

5.1. Principe de rétractation

L’ACHETEUR ayant qualité de consommateur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à Vignobles et Producteurs.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

5.2. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande de l’ACHETEUR porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

5.3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, l’ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) à : contact@vetp.fr ou à l’adresse postale suivante : CFIT, 405 Avenue des Chausséens, 13120 Gardanne.

La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique, et le cas échéant numéro de téléphone et adresse électronique.

Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de VIGNOBLES ET PRODUCTEURS
Numéro de téléphone de VIGNOBLES ET PRODUCTEURS : 04 42 94 65 59
Adresse de courrier électronique de VIGNOBLES ET PRODUCTEURS  : contact@vetp.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du client :
– Adresse de livraison :
– Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce formulaire devra est transmis à l’adresse : contact@vetp.fr et ou à l’adresse postale suivante : CFIT, 405 Avenue des Chausséens, 13120 Gardanne.

A réception de la demande, Vignobles et Producteurs communiquera à l’ACHETEUR, sans délai, un accusé de réception de la demande de rétractation.

5.4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’ACHETEUR, Vignobles et Producteurs s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par l’ACHETEUR d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Vignobles et Producteurs) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Vignobles et Producteurs réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Vignobles et Producteurs procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’ACHETEUR.

5.5. Modalités de retour

L’ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse qui lui sera communiquée par le service client de Vignobles et Producteurs.

Ce délai est réputé respecté si l’ACHETEUR renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

5.6. Frais de retour

Vignobles et Producteurs ne prendra à sa charge les frais de retour que si la livraison s’avère non conforme à la commande et que l’ACHETEUR a effectué des réserves auprès du transporteur. Dans ce cas, l’ACHETEUR devra prendre contact avec notre service clientèle par mail à contact@vetp.fr.

5.7. Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de Vignobles et Producteurs et comporter notamment tous les accessoires livrés. A cet égard le PRODUIT ne devra pas avoir été ouvert ou partiellement consommé et être retourné dans son emballage d’origine.

La responsabilité de l’ACHETEUR n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du PRODUIT. En d’autres termes, l’ACHETEUR dispose de la possibilité de vérifier la nature du PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires, et notamment en cas d’ouverture ou de casse du PRODUIT le rendant impropre à la revente ou à la consommation ultérieure.

5.8. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l’ACHETEUR après la livraison (cas des bouteilles débouchées).
• Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle de Vignobles et Producteurs (cas des primeurs)

6.PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Tout PRODUIT acheté par l’ACHETEUR sera réglé sur le site internet.

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; les paiements par cartes bancaires seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogecommerce qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Dans ce cadre, l’ACHETEUR garantit à Vignobles et Producteurs qu’il détient toutes les autorisations requises pour effectuer le paiement par carte bancaire.

En communiquant son numéro de carte de crédit, l’ACHETEUR autorise Vignobles et Producteurs à débiter le montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 3 des présentes CGV.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE INTERNET.

Vignobles et Producteurs se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.

6.2. Date de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes, le compte de l’ACHETEUR sera débité au moment de la validation de sa commande via le SITE INTERNET.

7. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec l’ACHETEUR en sa qualité de consommateur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par VIGNOBLES ET PRODUCTEURS  pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Vignobles et Producteurs accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’ACHETEUR.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Vignobles et Producteurs reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par l’ACHETEUR.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ACHETEUR, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Cas particulier des vins primeurs :

Dans le cas d’une COMMANDE portant sur des vins primeurs, le transfert de propriété est effectif après le paiement des vins en primeur par l’ACHETEUR.

9. LIVRAISON

Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. La livraison des produits ne peut intervenir entre 22h et 8h.

9.1. Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE. Il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que l’ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

9.2. Délai d’expédition

Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur Le site internet. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

9.3. Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de COMMANDE, VIGNOBLES ET PRODUCTEURS indique à l’ACHETEUR les délais et formules d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d’expédition sont fonction du nombre de PRODUITS commandés et du mode de retrait sélectionné (livraison à domicile 24h, 3/5 jours, livraison en point relais). Le montant de ces coûts sera dû par l’ACHETEUR en sus du prix des PRODUITS achetés.

9.4. Modalités de livraison

Le colis sera remis à l’ACHETEUR contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence de l’ACHETEUR, une information lui sera communiquée par le transporteur pour lui indiquer où son PRODUIT est mis à sa disposition (bureau de Poste, point-relais).

Conformément à la réglementation spécifique applicable aux boissons alcoolisées, les PRODUITS ne pourront être livrés qu’entre 8h00 et 22h00.

9.5. Problèmes de livraison

L’ACHETEUR est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de COMMANDE en ligne, avant de confirmer celle-ci.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées dans les délais maximum indiqués à l’article 9.3. A défaut, l’ACHETEUR peut  mettre en demeure Vignobles et Producteurs de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat de vente.

Vignobles et Producteurs remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, à l’ACHETEUR le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour acheter les PRODUITS.

Vignobles et Producteurs est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT à l’ACHETEUR. Il est rappelé que l’ACHETEUR dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier les PRODUITS livrés dès leur livraison.

En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, l’ACHETEUR devra refuser les PRODUITS. A défaut, l’ACHETEUR est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserve.

10. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la livraison.

Les ACHETEURS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées à l’article 6 des présentes.

11. GARANTIES

11.1. Garanties du Vignobles et Producteurs envers l’ACHETEUR

En dehors des garanties commerciales que Vignobles et Producteurs pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout ACHETEUR bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.2.1 Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :
 « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse suivante :
Enfin, l’ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.2.2 Garantie des vices cachés
Vignobles et Producteurs est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet à l’ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Vignobles et Producteurs s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse suivante : CFIT, 405 Avenue des Chausséens, 13120 Gardanne ou à contact@vetp.fr
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

12. RESPONSABILITES

Il est précisé que la responsabilité Vignobles et Producteurs ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

Vignobles et Producteurs ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de VIGNOBLES ET PRODUCTEURS ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de composantes des PRODUITS, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de VIGNOBLES ET PRODUCTEURS  intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’ACHETEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de VIGNOBLES ET PRODUCTEURS. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Vignobles et Producteurs s’efforcera d’informer l’ACHETEUR dès que possible.

Il est précisé que la responsabilité de VIGNOBLES ET PRODUCTEURS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

Vignobles et Producteurs fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur le site internet relatives aux PRODUITS  soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

Il appartient à l’ACHETEUR de vérifier les conditions de validité d’une promotion avant de commander un PRODUIT bénéficiant d’une promotion sur le site internet. L’ACHETEUR ne pourra en aucun cas réclamer à VIGNOBLES ET PRODUCTEURS une promotion en dehors des conditions de validité telles qu’explicitées sur le site internet, et en dehors de la procédure d’achat avec promotion ou offre spéciale. Dans ce cas de figure, aucun échange ni remboursement ne pourra être alloué.

13. RECLAMATIONS

Toute réclamation écrite de l’ACHETEUR devra être transmise à l’adresse postale suivante : VIGNOBLES ET PRODUCTEURS ;24 rue Georges Guynemer 33290 Blanquefort ou à contact@vetp.fr

Compte tenu du fait que certains PRODUITS vendus sur le site internet ont été produits il y a de nombreuses années, certains d’entre eux peuvent présenter, lors de leur ouverture, des imperfections (résidus, fluide, ou autre…).

Ces imperfections sont inhérentes à l’âge du PRODUIT, et à la conservation de celui-ci. Elles ne peuvent donc pas faire l’objet de réclamation dans la mesure où le goût et la qualité du PRODUIT ne s’en trouveraient pas substantiellement altérés.

Néanmoins, dans l’hypothèse où l’ACHETEUR constaterait une altération manifeste et substantielle de la qualité des PRODUITS (ex : vin « bouchonné »), il appartiendra à l’ACHETEUR de contacter le Service Client de VIGNOBLES ET PRODUCTEURS, en indiquant les raisons de sa réclamation, le numéro de commande et ses coordonnées.

L’ACHETEUR aura la possibilité de formuler une réclamation, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la réception de tout PRODUIT, notamment dans les cas suivants :

• PRODUIT non reçu : le PRODUIT n’a pas été réceptionné(e) par l’ACHETEUR.
• PRODUIT non conforme : le PRODUIT reçu ne correspond pas au PRODUIT commandé.

Conformément à la Politique de Livraison présente à l’article 10, tout PRODUIT qui serait livré cassé ou endommagé devra être refusé par l’ACHETEUR lors de la livraison.

Naturellement, si le litige ne pouvait pas être résolu, la procédure de l’article 22 des présentes devrait être mise en œuvre.

14. DONNEES PERSONNELLES

Vignobles et Producteurs est le responsable conjoint du traitement des données à caractère personnel des ACHETEURS.

Les données de l’ACHETEUR, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, sont traitées par Vignobles et Producteurs uniquement pour la vente et la livraison des PRODUITS.

Les données des ACHETEURS sont conservées confidentiellement par Vignobles et Producteurs et le VENDEUR pour les besoins du présent contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Tout usage des données personnelles des ACHETEURS autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des ACHETEURS.

Les données personnelles des ACHETEURS peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services intervenant notamment dans la logistique de la livraison, aux sous-traitants, administration étatique et/ou douanière intervenant dans le cadre de la vente des PRODUITS.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après « loi IEL ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD »), Le VENDEUR et Vignobles et Producteurs assurent conjointement la mise en œuvre des droits des personnes concernées dans le cadre des présentes CGV.

Il est rappelé que l’ACHETEUR dont les données personnelles sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, à 21 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’ACHETEUR peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

L’ACHETEUR peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@vetp.fr.

L’ACHETEUR peut connaître l’ensemble des traitements de données personnelles effectués en accédant à la Charte de confidentialité du site internet sur http://vetp.fr/politique-de-confidentialite/

15. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les COMMANDES effectuées en ligne sur le site internet, tant que celui-ci est disponible en ligne.

Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Vignobles et Producteurs à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version de Conditions Générales se substituera à la version précédente, elle sera accessible et applicable automatiquement aux UTILISATEURS.

Il est toutefois précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetées.

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’ACHETEUR est invité à contacter le service réclamation : Service Client VIGNOBLES ET PRODUCTEURS  – 24 rue Georges Guynemer – 33290 Blanquefort

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’ACHETEUR peut contacter la plateforme européenne de résolution des litiges liés au droit de la consommation qui peut être saisie via ce lien :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show. Cette résolution des litiges concerne aussi bien les achats nationaux que ceux transfrontaliers.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou si une des parties souhaite en sortie, le litige ayant pu donner lieu à une médiation pourra être confié à la juridiction compétente.

18. GESTION DES COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.

Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible ici.

Conformément à la règlementation RGPD, le Vendeur informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.

Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services du Vendeur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies, les refuser ou d’en modifier le paramétrage.

19. FORCE MAJEURE

Vignobles et Producteurs est délivré de ses obligations par la survenance d’événements constitutifs de force majeure au sens de la loi.

Le contrat liant Vignobles et Producteurs et le Client est alors suspendu de plein droit, sans indemnités, à compter de la survenance de l’événement.

20. Accès a la boutique en ligne

VIGNOBLES ET PRODUCTEURS se réserve le droit de faire des modifications sur le site internet à tout moment et sans préavis.

Vignobles et Producteurs décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du site, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers à partir du site internet.